Spécialisée dans la vente de produits au profit des professionnels de la construction et du bâtiment.
Conditions générales de vente
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société QUINCAILLERIE PORTALET, RCS Mont-de-Marsan n° 329 380 158 (ci-après « Quincaillerie PORTALET ») et ses clients professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Quincaillerie PORTALET, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par l’acheteur ou toute autre structure en relation avec l’acheteur et qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les parties pourront néanmoins convenir d’accords particuliers, formalisés dans une convention récapitulative.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions générales établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourrait en être faite.
Article 2 – Commandes
Le contrat est réputé conclu dès le passage de commande de l’acheteur. En cas de confirmation de commande (sur certains types de produits) et en cas de divergence entre la confirmation de commande et la demande de l’acheteur, seule la confirmation de commande fait foi.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de Quincaillerie PORTALET. En cas d’acceptation, une nouvelle confirmation de commande sera communiquée indiquant d’éventuelles modifications de délais de livraison et tarifs.
Nous nous engageons à faire de notre mieux pour livrer à l’acheteur les quantités commandées. En cas de défaillance d’un fournisseur, Quincaillerie PORTALET s’engage à tenir rapidement l’acheteur informé de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit ainsi que des nouveaux délais de livraison.
Toute commande d’articles spéciaux hors catalogue, nécessitant une fabrication sur-mesure ou comportant un décor particulier ne peut être annulée et sera due intégralement.
Nous nous réservons le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant.
Article 3 - Spécificités et disponibilité des articles
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc., mentionnés dans le catalogue général, sur le site internet ou sur tout autre document hors fiche technique du produit n’ont qu’une valeur indicative.
Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. De même, nous assurons la vente des articles proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’ils appartiennent toujours à la gamme produite par notre fabricant.
Article 4 - Réserve de propriété
Quincaillerie PORTALET conserve l’entière propriété du matériel livré, jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de Quincaillerie PORTALET.
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Quincaillerie PORTALET, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Article 5 - Prix
5.1 - Les prix de vente indiqués dans le catalogue prennent en compte les contributions environnementales applicables aux produits électriques et électroniques (DEEE) et à l’ameublement (DEA) connues au moment de l’impression du catalogue. Toute actualisation des montants des contributions pourra se répercuter sur les prix. Les montants des contributions DEEE, DEA et redevance copie privée par produit sont disponibles dans la fiche du produit sur notre site internet.
5.2 - Les prix s’entendent hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation) et sont révisables. Les prix affichés sur notre site internet sont réputés à jour et considérés comme étant les seuls prix de référence. Aux prix pratiqués peuvent s’ajouter selon les conditions de la commande des frais de facturation, de conditionnement et de transport. Les certificats d’origine et d’authenticité, disponibles sur demande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3 - Conformément à la loi en vigueur, nos éventuelles opérations de fidélisation (points, cadeaux, etc.) ne sont pas valables pour les entités financées par le contribuable.
5.4 - Les conditions particulières tarifaires de l’acheteur sont directement dépendantes du respect par celui-ci de ses obligations à l’égard de Quincaillerie PORTALET et, notamment, du respect des délais de règlement. Le non-respect des obligations de l’acheteur pourra entraîner la révocation des conditions tarifaires et remises consenties par Quincaillerie PORTALET.
Article 6 - Conditions de paiement
6.1 - Nos factures sont payables comptant à la commande, net sans escompte.
Un paiement à terme peut être mis en place à la demande de l’acheteur dans la limite d’un encours et sous réserve d’acceptation par Quincaillerie PORTALET après étude de l’information financière de l’acheteur et consultation de l’information légale disponible. Les encours attribués par Quincaillerie PORTALET sont révisables par nos soins à tout moment et de manière unilatérale.
Une caution bancaire, un dépôt de garantie ou toute autre garantie pourront être demandés. Des règlements partiels pourront être exigés par Quincaillerie PORTALET aux fins de diminuer l’encours.
Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance de la facture, et sur la seule valeur de facturation des pièces de marchandises incriminées. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou la suspension du compte en paiement à terme et le règlement comptant net sans escompte avant l’exécution des commandes reçues.
6.2 - Le mode de facturation est sur relevé de fin de mois. Le mode de règlement par défaut est par traite directe à 30 jours fin de mois, date de facturation. D’autres modes et délais de règlement sont négociables à la discrétion de Quincaillerie PORTALET.
Le mode de règlement par chèque n’est pas considéré comme un règlement comptant.
6.3 - Des pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés au-delà de 5 jours date de paiement. Dans tous les cas, la Loi de Modernisation de l’Économie doit être respectée.
Le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement.
6.4 - A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains de Quincaillerie PORTALET une indemnité égale à 15% de la créance impayée sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues.
Article 7 - Livraisons et transport
7.1 - La livraison est franco de port pour toute commande de plus de 125 euros H.T. En dessous de ce montant, la prise en charge des frais de port ou d’une participation aux frais de port à hauteur de 15.90€HT sera facturée à l’acheteur. Des frais spécifiques de livraison peuvent s’appliquer sur une commande incluant : des produits dont une des dimensions excède 4 mètres qui peuvent nécessiter un affrètement, des portes de placard ou des portes techniques et fin de chantier, des produits nécessitant une commande spéciale à l’un de nos fournisseurs ou fabricants, des produits particulièrement lourds, ou si la livraison est effectuée dans une zone réputée difficile d’accès (Corse, Belle-Île, etc.). Plus généralement pour les commandes spéciales et les produits sur-mesure, des frais de port peuvent s’appliquer en sus, éventuellement de manière forfaitaire.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Les colis doivent être contrôlés en présence du transporteur.
7.2 - Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée lancée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs pour les commandes spéciales. Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. Le matériel n’est assuré que sur instruction express et aux frais de l’acheteur. Les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Dans tous les cas de figure, les délais commencent à courir à compter de la validation de commande et en aucun cas à compter de l’émission de l’offre.
7.3 - Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.
7.4 - II appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications et s’il y a lieu en indiquant précisément la nature des réserves sur le bordereau du transporteur (désignation et nombre d’articles concernés, etc.), en refusant si besoin le colis en indiquant, conformément à l’Article 105 du Code de Commerce, le motif sur le bordereau, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur, en confirmant à celui-ci, les réserves par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables. Aucun recours n’est possible si des réserves caractérisées ne sont pas effectuées.
7.5 - Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours suivant la livraison. A défaut elles pourront ne pas être acceptées.
7.6 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par nos services par écrit et avec un bon de retour dûment rempli mentionnant notamment la référence concernée, la quantité, le motif du retour et une copie du bon de livraison initial.
7.7 - En cas de refus de l’acheteur de prendre livraison des marchandises commandées, Quincaillerie PORTALET pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Quincaillerie PORTALET conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ou facturera l’intégralité de la commande en cas de produits sur-mesure, hors catalogue, ou non stockés, ainsi que les frais de port et de retour dans tous les cas de figure.
7.8 - Les commandes livrées dans l’un de nos magasins seront facturées dès expédition. En cas de non-retrait par l’acheteur, elles resteront disponibles un mois maximum à partir de la date de réception dans ledit magasin, et pourront être expédiées à l’adresse de l’acheteur, à ses frais. Passés ces 30 jours, elles seront traitées comme des retours volontaires (article 10), en tant que produit conforme retourné sans accord exprès de Quincaillerie PORTALET, à savoir :
« Tout produit conforme retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur pendant une durée de 8 jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. »
7.9 - Toute réclamation sur l’état à réception (aspect, fonctionnement, dimension, manquant) des articles sur-mesure doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.
Article 8 - Force majeure
Les parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (électricité, gaz, pétrole, etc.), blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, changements de réglementation, retards ou défaillances dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, etc. ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois.
Par extension, tout événement ou trouble tels que les grèves, bris de machine, etc., qui viendrait à empêcher nos approvisionnements ou l’exécution de nos commandes sera considéré comme un cas de force majeure nous libérant de l’obligation de livrer. Les sommes éventuellement perçues à titre d’acompte seront restituées.
Article 9 - Réclamations et garantie
9.1 - Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Notre garantie exclut donc les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien, d’une erreur de montage ou d’une modification du produit.
Le recours au service après-vente entraîne des délais d’analyse des causes et de remise en état des matériels. L’indisponibilité en conséquence du matériel ne peut donner lieu à une quelconque indemnité. Les éventuels frais d’analyse et de remise en état seront à la charge de l’acheteur si l’analyse des causes démontre un motif d’exclusion de la garantie (particulièrement dans le cas de défaut de montage).
Lorsque la responsabilité de Quincaillerie PORTALET est engagée, elle est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans la commande.
9.2 - Les réclamations éventuelles concernant les quantités doivent nous parvenir au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des matériels. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, et qui nous auront été retournées franco, dans un délai maximum de 1 an à partir de la date d’expédition.
Article 10 - Informatique et Libertés
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, Quincaillerie PORTALET est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Le détail des données collectées, des traitements réalisés et leurs finalités sont décrits dans la politique d’utilisation des données personnelles consultable sur demande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il vous suffit d’écrire à Quincaillerie PORTALET -1009 rue de la ferme de Carboué, 40 000 Mont de Marsan. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, mail, adresse et si possible votre code client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (comme par exemple votre droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Nous nous engageons à répondre à votre demande sous un délai de 30 jours.
Article 11 – Retours
11.1 - Tout retour de produit conforme doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et exprès entre parties. Tout produit conforme retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur pendant une durée de 8 jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour de produit de valeur unitaire inférieure à 15€ ne donnera pas lieu à un avoir. Le retour d’un produit pour convenance de l’acheteur et accepté par Quincaillerie PORTALET doit se faire au plus tard dans les 30 jours après la livraison, à la charge, aux frais et aux risques de celui-ci. En conséquence, si des frais de port devaient être facturés à Quincaillerie PORTALET, ils seraient répercutés à l’acheteur et déduits de l’éventuel remboursement ou avoir réalisé.
Seuls les retours de marchandises dans leur intégralité (les lots et les kits doivent être complets), à l’état neuf et dans leur emballage d’origine pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement, avec indication des numéros, date de livraison initiale et d’une référence de reprise communiquée par Quincaillerie PORTALET. A défaut, tout frais de remise en état serait facturé à l’acheteur. Les reprises intervenant au-delà des 60 jours suivant la date de livraison et en deçà de 90 jours se verront appliquer une décote de 25%, de 50% entre 91 et 120 jours. Au-delà des 120 jours suivant la date de livraison, aucune reprise ne sera acceptée. Le remboursement s’effectuera uniquement pour les règlements au comptant, pour tout retour enregistré, dans la limite des 15 jours ouvrés date de réception. Pour les acheteurs en compte, le remboursement s’effectuera via l’émission d’un avoir porté sur le compte de l’acheteur et valable pour une durée d’un an. En cas de retour en magasin, le remboursement s’effectuera à réception du produit dans nos entrepôts et non pas lors du dépôt au magasin. Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation, et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.
11.2 - Les commandes suivantes ne sont ni reprises, ni échangées : articles sur-mesure, hors plan de vente, non stockés, articles stockés déjà utilisés, ou coupés aux dimensions de l’acheteur. Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières et/ou de transport particuliers ne sont ni repris, ni échangés.
Article 12 – Contestations
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales de Vente au 1er janvier 2024
Celles-ci sont susceptibles d’évoluer suivant les réglementations en vigueur, seront considérées comme faisant foi les CGV disponibles sur nos sites web et application mobile au moment de l’acte d’achat.